Réforme du dispositif JEI: « L’innovation ne peut être rabotée, sous peine de pénaliser durablement la croissance ! »

Paris, le 18 octobre 2010
– L’Association Française des Editeurs de Logiciels (AFDEL) s’inquiète de la décision annoncée du gouvernement contenue dans le projet de Loi de Finances 2011, qui prévoit notamment de rendre dégressives les exonérations de cotisations sociales dont bénéficient les jeunes entreprises innovantes. Cette réforme, qui vise une économie de 57 millions d’euros l’an prochain, pourrait porter atteinte durablement à la capacité d’innovation de nos jeunes entreprises. Une mesure qui, si elle était appliquée, se traduirait par une baisse des emplois hautement qualifiés en France et à long terme de notre potentiel de croissance.
JEI : un dispositif indispensable et complémentaire du Crédit Impôt Recherche
Le dispositif JEI a été conçu « pour aider plus spécifiquement les jeunes entreprises innovantes qui connaissent nécessairement une certaine fragilité dans les premières années de leur existence » selon l’expression même du Ministère de la Recherche (Guide du JEI). Le dispositif Jeune Entreprises Innovantes (JEI) bénéficie donc aux entreprises les plus consommatrices de R&D et donc tout particulièrement à l’industrie du logiciel et aux start ups.
Ce dispositif est complémentaire du Crédit Impôt Recherche, peu adapté aux start ups et à l’industrie du logiciel, en ce qu’il adresse spécifiquement l’effort de R&D des entreprises innovantes les plus jeunes selon des formalités simplifiées par rapport au CIR. Les deux dispositifs ne peuvent donc être mis en concurrence.
Considérer que ces entreprises sont moins fragiles à partir de la 4ème année (dégressivité), procède d’une méconnaissance du cycle de vie des entreprises innovantes. En effet, à partir de la 4ème année :
 Les entreprises sont en phase de consolidation de leur business model, souvent en recherche de capitaux et sont donc tout aussi fragiles qu’à leur création, dans un pays ou le financement de l’amorçage est peu répandu.
 De plus, pour une entreprise investissant de façon significative dans la R&D, les cycles d’innovation prennent du temps et l’effort de R&D doit être très soutenu les dix premières années.
 C’est aussi à partir de la 3ème ou 4ème année que les embauches commencent réellement, et que les entreprises ont donc le plus besoin du dispositif.
De plus, en intégrant une dégressivité des exonérations sociales dont bénéficient les entreprises, la réforme va accroître la complexité et le manque de lisibilité du dispositif.
Une décision contradictoire avec la politique industrielle affichée du gouvernement
Patrick Bertrand, Président de l’AFDEL souligne : « Cette décision s’inscrit en nette contradiction avec la stratégie assumée par le gouvernement en termes d’innovation, depuis trois ans, et que le Président de la République a confirmé en conclusion des Etats Généraux de l’Industrie le 4 mars dernier. En outre, les rendements fiscaux attendus sont faibles en regard des effets critiques que cette mesure pourrait avoir sur la capacité d’innovation en France, et donc à terme sur la croissance de notre économie. »
Cette décision s’annonce comme un signal négatif envoyé aux jeunes entrepreneurs et aux ingénieurs, en particulier de l’industrie du logiciel, qui repose sur un effort soutenu en termes de R&D les premières années. Elle pourrait entraîner une réduction immédiate des investissements R&D pour certains jeunes acteurs.
La réforme de la fiscalité et des finances publiques ne doit pas limiter les capacités d’innovation de la France, car c’est bien l’innovation, notamment dans les TIC qui tire aujourd’hui la croissance en France et dans les pays industrialisés. L’industrie du logiciel, forte de 2500 entreprises, dont de nombreuses start ups, doit vraiment être soutenue dans le contexte actuel de conjoncture difficile.
A propos de :
AFDEL – Association Française Des Editeurs de Logiciels – http://www.afdel.fr
Créée en octobre 2005, l’Association Française Des Editeurs de Logiciels, AFDEL, a pour vocation de rassembler les éditeurs autour d’un esprit de communauté et d’être le porte-parole de l’industrie du logiciel en France.
L’AFDEL compte aujourd’hui plus de 200 membres (CA global : 2,5 Mds€) dans toute la France : grands groupes de dimension internationale dont les premiers français (45% du Top 100 France en CA), PME et Start up.
Contact presse : Fabrice Larrue, AFDEL – email : f.larrue@afdel.fr – Tél : 06 82 07 65 83
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